Maria Rosaria Donnarumma, L’indépendance de la fonction parlementaire, la séparation des pouvoirs et l’affaire « Fillon »

L’affaire « Fillon », qui a éclaté dans la presse française à la suite de l’information judiciaire pour détournement de fonds publics[1], ouverte le 24 février 2017, après un mois d’enquête préliminaire, par le Parquet national financier[2] contre le candidat du parti « Les républicains » à l’élection présidentielle de 2017, soulève plusieurs questions relevant, selon certains commentateurs, non seulement du droit pénal, mais aussi du droit constitutionnel.

En effet, les avocats de Fillon, ainsi que d’autres juristes, ont non seulement contesté la compétence du Parquet et l’application de l’article 432-15 du code pénal, mais aussi invoqué la violation de principes du droit constitutionnel, tels que l’indépendance de la fonction parlementaire et la séparation des pouvoirs.

Ils sont allés jusqu’à dénoncer un « coup d’État institutionnel » (!), tandis que François Fillon, lors d’une émission sur la chaîne télévisée France 2 le 23 mars dernier, a accusé même le président de la République d’être à la tête d’un « cabinet noir »[3]. Cela a provoqué l’immédiate réaction de François Hollande, qui a condamné « avec la plus grande fermeté les allégations mensongères de François Fillon », en ajoutant que celui-ci a dépassé tout respect à la dignité liée aux fonctions à remplir[4].

C’est le spectacle peu édifiant, auquel on est confronté au cours de cette campagne pour l’élection présidentielle de 2017.

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Sommaire : 1. Introduction. – 2. Les questions de compétence et de pertinence de la règle de droit pénal applicable, y compris le droit international – 3. Les questions de droit constitutionnel : l’indépendance de la fonction parlementaire, la séparation des pouvoirs. –  4. Considérations conclusives.

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